Refuge du Ramier
Société Montalbanaise de
Protection des Animaux


LEGISLATION



DES ETRES VIVANTS DOUES DE SENSIBILITE

En janvier 2015, le Parlement a reconnu aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité », dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit adopté définitivement le 28 janvier 2015 par l’Assemblée nationale.

Jusqu’ alors, le code civil considérait les animaux comme des « biens meubles ».

« Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »



Refuge du RAMIER - SPA de Montauban
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