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Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale • 19 juillet 2022 Le Décret n° 2022-1012 du 18 juil let 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale vient d’être publié. Ce dernier met en œuvre les articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Contrat d’accueil Le décret du 18 juillet 2022 prévoit les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie et d’équidés et les informations du contrat d’accueil de l’animal de compagnie. Le décret définit les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil. Les certificats sont à télécharger dans notre rubrique "Adoption"